Projet de décret modifiant le code de l’environnement – mise en œuvre de la directive sur les émissions industrielles (IED)
Dans le cadre des mesures gouvernementales de simplification administrative et avec l’objectif de rendre la mise en œuvre de la directive sur les émissions industrielles (IED) 2010/75/UE du 24 novembre 2010 plus opérationnelle, des modifications de la partie réglementaire du code de l’environnement transposant la directive sont envisagées :
La première modification concerne les modalités de prescriptions des exigences d’IED dans les permis.
La deuxième modification, concerne le contenu du dossier de réexamen.
La troisième modification concerne la possibilité de dématérialiser le dossier de réexamen par l’intermédiaire d’un téléservice..
La quatrième modification concerne l’avis du CODERST.
