Installations classées : de nouveaux délais de recours désormais applicables
De nouveaux délais de recours sont applicables depuis le 1er mars 2017 en matière de contentieux des décisions prises au titre de la législation des installations classées (ICPE), que celles-ci relèvent du régime de l’autorisation, de l’enregistrement ou de la déclaration.
Pour les tiers, le délai est désormais fixé à quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions. Ce délai était jusque-là fixé à un an.
Pour les demandeurs ou exploitants, le délai reste fixé à deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
