Le dispositif des sites naturels de compensation est désormais opérationnel
L’encadrement réglementaire du dispositif de compensation écologique par l’offre est maintenant connu. Deux décrets relatifs à l’agrément des sites naturels de compensation sont en effet parus au Journal officiel du jeudi 2 mars 2017. L’un est un décret en Conseil d’Etat, l’autre un décret simple.
Ces deux textes permettent de faire appel à des réserves d’actifs naturels pour mettre en œuvre l’obligation de compensation des projets ou des plans dont les impacts sur l’environnement n’ont pu être ni évités ni réduits.
Décret en Conseil d’Etat
Décret simple
Ces deux textes sont complétés courant avril par un arrêté relatif à la composition du dossier de demande d’agrément.
Arrêté
