Réglementation

La loi sur l’eau de 1992 a initié les démarches de planification de la gestion de l’eau à travers les Schémas d’Aménagement et de Gestion de l’eau (SAGE) établis à l’échelle de territoires hydrographiques pertinents : les bassins versants. Ils sont les outils privilégiés pour répondre aux exigences européennes de bon état des eaux fixés par la Directive-cadre européenne sur l’eau (DCE).
Pour chacun de ces territoires, une Commission Locale de l’Eau (CLE) organise le débat et la concertation en réunissant l’ensemble des acteurs de l’eau : les Élus locaux, les services de l’État, les usagers associatifs et les professionnels. La CLE constitue donc un parlement de l’Eau local, dont les principales missions sont d’élaborer, de mettre en œuvre, de suivre l’avancée des travaux du SAGE, etc. Ces SAGE sont des documents à visée réglementaire avec une opposabilité renforcée depuis la loi sur l’eau et les milieux aquatiques de 2006, qui fixe les conditions de mise en œuvre de la DCE. Abordant la gestion de l’eau dans toutes ses composantes, les SAGE sont des documents de référence pour un aménagement équilibré et durable des territoires.

Dans le cadre de la loi MAPTAM, le législateur attribue aux communes une compétence ciblée et obligatoire relative à la Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des inondations – GEMAPI, à compter du 1er janvier 2018.
Cette compétence sera exercée en lieu et place des communes par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI – FP) et pourra être transférée ou dévolue, par la suite, à un syndicat mixte qui exerce les missions relevant de la GEMAPI.

Cette compétence est composée de 4 alinéas issus de l’article L.211-7 du code de l’environnement:
◊ L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;
◊ L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ;
◊ La défense contre les inondations et contre la mer ;
◊ La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;

Pour en savoir plus :

Brochure ONEMA
Note APPCB _ textes réglementaires
Film: une nouvelle gestion des rivières arrive à l’heure de la GEMAPI