Séminaire « Eau & Urbanisme », le 3 décembre 2013 – Inzinzac-Lochrist (56)
La loi du 21 avril 2004 de transposition de la Directive Cadre sur l’Eau a renforcé la portée juridique des SDAGE et des SAGE en intégrant dans son article 7 la notion de compatibilité des documents d’urbanisme avec les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et…